Y... a, auprès de la société Locarry, pris en location un véhicule automobile pour lequel cette société a, avec la MACIF, conclu un contrat d'assurance expirant le 21 octobre 1988; qu'à l'issue du contrat

automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location de site web, prévoyant le règlement de quarante-huit loyers mensuels de 229,20 euros TTC ; qu'alléguant avoir adressé à la société Lyon

; que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'en des termes tout à fait analogues, les trois contrats de location-gérance en

distribution exploitait un autre supermarché sous une enseigne identique "Super U", la société Lagadis l'a, en outre, assignée en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et en résiliation abusive du contrat

assigné le locataire pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment de l'intégralité des loyers échus et à échoir sur la totalité de la période contractuelle ; Attendu que, pour résilier le contrat

assigné le locataire pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment de l'intégralité des loyers échus et à échoir sur la totalité de la période contractuelle ; Attendu que, pour résilier le contrat

1980, Mme X... a donné à bail un appartement aux époux Z... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 12 juin 1986, elle leur a notifié qu'elle ne renouvelait pas le contrat

[Z] entraîne nécessairement celle du contrat de location du matériel, cette résiliation intervenant à la même date ; qu'aucune faute du locataire n'est établie jusqu'à la résiliation du contrat de location

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1997) statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires du centre commercial la Grande Boucle, signataire en 1988 d'un contrat

en demeure préalable et la notification de la résiliation anticipée du contrat de location.

Y... était fondée sur le contrat intitulé contrat de location-gérance annulé par le jugement du 10 janvier 1989, la cour d'appel en a exactement déduit que la nouvelle demande d'annulation et celle de

En conséquence, en application des articles 1103 et suivants du code civil, le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance liant les parties.

- caractérisait un trouble manifestement illicite, motif pris de ce qu'une contestation s'était élevée relativement à l'indivisibilité éventuelle du contrat de location-gérance résilié avec un contrat

ont signé un contrat unique de location avec option d'achat (LOA) et que les conditions du contrat de location annexé au contrat de LOA qui prévoient une durée de location renouvelable de trente-six mois

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), que la société Atlease finance (la société Atlease), qui a conclu un contrat-cadre de refinancement de contrats de location informatique

après avoir mis la bailleresse en demeure de déposer une demande de permis de construire, l'a assignée afin d'obtenir d'elle le dépôt de cette demande ; qu'en appel, elle a demandé l'annulation du contrat

[N] [I] de lui régler la somme de 1.432,75 euros, sous peine de résiliation du contrat de location avec option d’achat et de restitution du véhicule loué.

Manuel X... un chariot élévateur payé par la société Euroleasing qui a cédé à la société Concept location France (société CLF) le contrat de location conclu avec M.