Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

de location financière consenti à la société Abam par la société Servilease ; que le contrat entre les sociétés Abam et Roudaut comportait une annexe prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat de location

qui auraient pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions de son article 3.1, selon lequel la durée du contrat de location ne peut

la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance

en cours n'ont pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein

Y..., le 7 juillet 1981 pour six ans, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les parties ont signé un nouveau contrat de location le 15 juillet 1986, pour trois ans, en

de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est

de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est

visa de l'article 3 quinquies et d'un second bail conclu au visa de l'article 3 sexies, la location était définitivement sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors

Buffet au 3 ..." ; que ce chef de dispositif signifie que le bail consenti par M.

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont été

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que, par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998 et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que, par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont été

l'arrêt attaqué, que la société CM-CIC bail, qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Turbo's portant sur un véhicule que cette société a donné en location à la société Avadis

de location "souscrit pour l'année en cours" que la durée de ce contrat était d'une année et qu'il pouvait être renouvelé d'année en année par tacite reconduction dans les limites du terme secondaire

de location-gérance prévoyaient que le locataire-gérant devait entretenir en bon état le mobilier commercial et le restituer en bon état en fin de bail ; qu'en relevant que l'expert aurait dû prendre

commercial venant se substituer au bail de sous-location signé le 15 mars 2006.

de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le propriétaire du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si toute activité avait cessé avant l'expiration du bail et que l'entreprise

X... de lui payer le solde des sommes restant dues au titre du contrat de location après déduction du prix de vente, elle l'a assigné en paiement de la somme de 130 175, 46 francs avec intérêts au taux

de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme Y... font également grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail à leurs torts, alors, selon le pourvoi, que