de vente de matériels et de concession de droit d'usage de logiciels" (contrat 902 FR 23) signé le 29 janvier par la société Riout, puis le 30 mai suivant par la société Prime -contrat purement et simplement

Le même jour, les parties ont conclu un contrat de location-gérance de ce fonds ainsi qu'un contrat de franchise « Carrefour contact ». 3.

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

En application du premier texte, le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations du contrat de vente et à la réglementation applicable. 20.

La société Locam - location automobiles matériels, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de vente et dépôt vente constituaient un élément de l'ensemble constitué par le contrat cadre et les contrats de location ; qu'en affirmant que les contrats de vente et de dépôt vente avaient une existence

Par lettre du 2 mai 2019, adressée à la société Feu vert, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

vendeur de Plus international, dans le cadre de l'opération "0 F pendant un an" ; un bon de commande était signé le 14 octobre 1988 pour l'achat d'un salon et d'une cheminée sous la forme d'une location-vente

En 2010, il a donné mandat à sa fille, Mme [R] [G], épouse [H], de mettre fin au contrat de location du coffre et de distribuer les sommes provenant de la vente des métaux précieux qui s'y trouvaient.

des propres affirmations de l'auteur de la reconnaissance de dette, Mme Y..., devant les juges du fond, que cet acte a été obtenu par Mme Z... en échange de sa renonciation au contrat de location-gérance

et le loyer perçu à raison de l'occupation des locaux ; " alors, d'autre part, que la promesse de vente du fonds de commerce enregistrée le 16 février 1994, indissociable de l'acte de location-gérance

de location-gérance formé le 15 janvier 1980 entre la société Brocante de Torfou et la société Brocante de Fay stipulant à la rubrique "marchandises" qu'à "l'expiration du présent contrat, le stock sera

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant le contrat initial de fourniture ne

de location gérance MM.

Perrin a souscrit un projet de contrat de location auprès de la société Rivaud-bail, laquelle a ensuite donné son acceptation, dans les conditions antérieurement prévues dans un "contrat de collaboration

X... et qu'elle n'était pas liée par cet engagement faute de transmission de celui-ci dans les actes de location-gérance et de vente du fonds de commerce, M. Z... a appelé M.

X..., boulanger-pâtissier, une machine distributrice de crèmes glacées ; que par contrat du 26 juin 1989 la société Locafit a donné en location à la société IBC un matériel "détaillé en annexe 1" ; que

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu que l'objet du contrat litigieux n'était pas d'apporter des clients à la société Astrance par la conclusion de contrats de vente