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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10290
2 juin 2021
2 juin 2021
les parties en date du 20/12/2011 avec prise d'effet à la date de signature a bien été contracté par les parties ; que l'article 2 du contrat ne comporte aucune obligation de volume, ni de chiffre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Ce contrat lui assurait l'exclusivité de la représentation à l'égard de la clientèle qu'elle aurait créée dans son secteur géographique (département du Rhône), en prospectant la clientèle définie à l'annexe
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c137eadebb7307d1f10
28 avril 2011
28 avril 2011
[T] soutient que cette activité de représentation fiscale n'est plus assurée depuis la suppression au 1er janvier 2002 de la représentation fiscale en matière de TVA au sein de la Communauté Européenne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10025
25 janvier 2017
25 janvier 2017
d'agent » ; qu'en l'espèce, en date du 15 décembre 2008 un contrat de représentation commerciale a été signée entre la société Eihnell France représentée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d5d
22 avril 2024
22 avril 2024
Ce dernier ne produit aucun contrat qu'il aurait signé avec l'association [5] dans lequel il serait précisée que cette dernière lui verserait une rémunération en contre partie des spectacles réalisés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
20 février 2017
Il convient de constater que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100541
26 mai 2011
26 mai 2011
consenti par la seconde à la première le 13 février 2007 pour une durée irrévocable de seize trimestres, retient, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 8.2 de ce contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02560
5 décembre 2012
5 décembre 2012
de travail prévoyant uniquement que les rémunérations servies incluront l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en l'espèce, l'article 10 du contrat de représentation de Madame Y... stipulait uniquement
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a714
14 novembre 2007
14 novembre 2007
causerait un préjudice pécuniaire certain motif pris que cette société ne serait pas référencée auprès de la SACEM ; Considérant que la société appelante prétend que sa pratique, reposant sur un contrat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
à l'épidémie de Covid 19 ; cette large diffusion a eu pour effet de priver ce spectacle humoristique, fondé sur l'effet de surprise sur scène, de son intérêt et, par suite, de rendre sans objet le contrat
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162efbb8fe037d2cb4a05ac
15 février 2012
15 février 2012
Elle a conclu un contrat oral en 2006 avec l'entreprise [S], qu'elle qualifie de contrat d'agent commercial.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca13d2fb9607032f3e0
11 décembre 2018
11 décembre 2018
C'est dans ce cadre très contraint et après des négociations difficiles, que Procars a dû mettre en 'uvre le contrat T2 le 1er avril 2011.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065
12 juillet 2017
12 juillet 2017
conteste le droit de la société KONICA MINOLTA à percevoir l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée au motif que le contrat d'entretien conclu avec cette dernière est indissociable du contrat
Source officielleChambre 4-3
696163f7cdc6046d47c6fda4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La cour constate que : - les parties évoquent l'une et l'autre des échanges par courrier datant de décembre 2012 à avril 2013, soit donc antérieurs au contrat de travail signé, et dont aucun n'est relatif
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030750296
1 juin 2015
1 juin 2015
, vient en déduction, en application de l'article L. 863-2 du même code, du montant des cotisations dues par les souscripteurs des contrats et représente ainsi l'aide qui leur est apportée ; 2.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e147
14 février 1974
14 février 1974
DU 15 NOVEMBRE 1960, CONTRAT CONTRAIRE, D'APRES L'ARRET ATTAQUE DE PAR SES CLAUSES MEMES, A L'INTERET DE LA SOCIETE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND, LORSQU'ILS ADMETTENT QUE
Source officielle11e chambre
615e0e40c25a97f0381f53f1
5 juin 2014
5 juin 2014
Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, EXPOSE DU LITIGE Suivant 'contrat
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
24 juillet 2009
complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIS-VOPART, dont le siège est 1, rue Saglio à Strasbourg (67 100), représentée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00307
5 février 2014
5 février 2014
précédents 146.400 ¿ en 2005/2006, 114.739 ¿ en 2006/2007, 100.500 ¿ en 2007/2008 ; qu'il n'en résulte donc nullement la preuve des difficultés alléguées par l'employeur ; 2°) des annexes à des contrats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100993
24 octobre 2018
24 octobre 2018
constaté l'annulation du contrat de crédit, alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut s'en prévaloir ; qu'il en résulte que l'organisme ayant consenti un prêt affecté au financement du contrat
Source officiellePage 23 sur 15924