ll demandait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indeterminée.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 octobre 2011), qu'aux termes d'un contrat

que le contrat des 24 mai et 8 juin 2004 s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 1er juin 2010 en application de son article 7.3 e) et que depuis, les parties sont liées par un contrat verbal

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2014 R.G.

la recevabilité de l'appel : Attendu que l'appel, formé dans les délais légaux, doit être déclaré recevable ; 2) Sur les demandes présentées par la société civile SCS : Attendu qu'en vertu d'un contrat

de travail à durée déterminée en date du 21 janvier 1991, prolongé par trois contrats à durée déterminée, puis par un contrat verbal à durée indéterminée.

sollicitations ; que par jugement du 7 novembre 2002, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que Mme A...devait être regardée comme ayant, au cours de cette période, exercé ses fonctions en vertu d'un contrat

, ont demandé aux premiers juges de constater la résiliation aux torts exclusifs de la société CHRYSLER FRANCE du contrat verbal de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait et de condamner

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Hélène X..., Marie-Caroline Y..., épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi formé contre

la société Ets [W] n'aurait fourni aucun élément de nature à établir la réalité de ce bail, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 11 et 20), si la preuve de l'existence d'un contrat

repose sur des éléments tels que le transfert du savoir-faire et la collaboration des vendeurs pour l'organisation des manifestations futures, la recherche de nouveaux partenaires, la résiliation du contrat

Par jugement en date du 10 septembre 2007, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat de travail de Mickaël X... était un contrat à durée indéterminée verbal, - dit que la période d'essai n'était

Courval et la société Ateliers Dinand ont décidé, le 30 mars 1999, que cette convention du 1er octobre 1969 n'a jamais été appliquée et que leurs relations ont été régies, pendant vingt-cinq ans, par un contrat

[F] a commencé à exercer ses fonctions de DAF en vertu d'un contrat verbal et d'une fiche de poste signée par ses soins.

Aucun devis ni contrat n'a été établi entre les parties.

version du projet de contrat ; elle réfute ainsi avoir donné son acceptation à l'offre formée par la société Denjean Logistique, et affirme que la relation entre les parties s'est fondée sur un contrat

seconde à compter du 1er octobre 1990 ainsi que pour Madame X... une copie de l'arrêté du 31 mars 1987 la nommant comme aide ménagère ; que s'il apparaît que ces recrutements ont été effectués par contrat

Par jugement en date du 25 mai 2009, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que pour les motifs, le conseil, a : - requalifié le contrat verbal de travail