28 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 04084 P. B. Décision déférée du 08 Juin 2007- Tribunal de Commerce de SAINT GAUDENS-06 / 00220 LAVIGNE José X...

statuant ainsi, alors que la clause pénale insérée à l'acte de cession prévoyait qu'en cas d'infraction, le cédant serait de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de cent euros par jour de contravention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

La contravention à cette obligation de révélation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 9.

; ; Déclare Monsieur Cohen André coupable des faits qui lui sont reprochés   ; Condamne Cohen André à la peine d’amende de 30 000 francs   ; Le condamne à 5 000 francs d’amende pour la contravention

du ticket d horodateur, contravention dressée le 24 août 1988 à 15 heures ; "aux motifs que Lemarchand reproche à cette contravention de faire double emploi avec celle dressée le même jour au même

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la 1ère catégorie, en l'espèce un chien de type STAFFORDSHIRE, non inscrit sur le livre des origines françaises, Contraventions : -d'avoir à ARGENTEUIL, le 7 juin 2002, en tout cas sur le territoire

Après avoir considéré que les faits reprochés étaient, non pas de nature délictuelle, mais contraventionnelle au titre des articles R 361-15 et R 361-46 du code des communes réprimant l’exhumation du corps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L] par voie de citation directe devant le juge pénal pour le délit et la contravention douanière ; que M.

avis de contravention a été édité le 16 novembre 2017 et envoyé au détenteur du véhicule. 3.

solutions efficaces pour mettre en conformité l'établissement ; que par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal de police de Bordeaux a déclaré la société Burger King Restauration coupable de neuf contraventions

Bonnal président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

X... pour le délit et l'a déclaré coupable de la contravention, d'autre part, a déclaré la personne morale coupable de l'ensemble des délits et contraventions objet de la prévention ; que, le 28 juin 2011

Il n'est pas contesté que cette contravention a été réglée par la société. Aussi, le prob lème de la prescription du recouvrement de la contravention n'a pas à être examiné.