« employés », annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en

est issu de la loi et du règlement et non d'un système conventionnel.

COLLECTIVE DES JOURNALISTES DU 15 AVRIL 1959, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA

nationale collective » ; ALORS QU'il résulte de l'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 janvier 1957, dans sa rédaction applicable au litige

nationale collective » ; ALORS QU'il résulte de l'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 janvier 1957, dans sa rédaction applicable au litige

nationale collective » ; ALORS QU'il résulte de l'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 janvier 1957, dans sa rédaction applicable au litige

et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et

, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, étendue par arrêté

collective de 1951, alors, selon le moyen : 1° / que si l'application volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses

du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

aux mensuels" attaché à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, en sa rédaction antérieure à l'avenant du 21

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955, ETENDUE PAR ARRETE DU 17 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, EN PARTICULIER : "PAR EMPLOYEUR

[IY] [EM] né le [Date naissance 81] 1959 à [Localité 334] [Adresse 244] [Localité 249] Mme [BR] [WX] née le [Date naissance 22] 1962 à [Localité 280] [Adresse 185] [Localité 232] M.

collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale que les invalides de première catégorie sont

1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958

de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957 dans sa version applicable au litige ne correspond ni à un emploi, ni à une classification, mais est utilisé

DES AFFAIRES SOCIALES" ; QUE LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 31 AB, INSERE DANS LE LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971 CONSTITUENT DES CONVENTIONS