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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

En ce qui concerne la non-application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la Société Carib Center admettait qu'elle avait fait une erreur de 9 centimes sur le taux horaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00218

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de sommes au titre du maintien dudit salaire en cas d'arrêt maladie pour accident de travail, l'arrêt retient que l'application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01058

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L'article 1.09-a de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes applicable à la cause impose à l'employeur d'assurer un décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

La Société SAPRO expose qu'elle a en tout point respecté la convention collective des « commerces de gros » qu'elle estime lui être applicable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00514

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

C... occupent un emploi relevant du niveau VIII de la convention collective du commerce de gros leur permettant d'engager l'entreprise dans le cadre d'une délégation ; que, cependant, ladite convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00515

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

C... occupent un emploi relevant du niveau VIII de la convention collective du commerce de gros leur permettant d'engager l'entreprise dans le cadre d'une délégation ; que, cependant, ladite convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1e

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

profit de l'appelante régie par la convention collective de l'édition, la convention collective du commerce de gros continuait de produire effet jusqu'à ce qu'une négociation s'engage dans l'entreprise

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d14b1dbbe3bae600400

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[J] en qualité d'opérateur logistique (OP), statut employé, niveau 3, échelon 2, en application de la convention collective du commerce de gros. Le 27 décembre 2018, M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a82

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime annuelle 1987, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait, sans violer l'article 54 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1a7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

SUR CE : Attendu qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616372501cf28a447224dfd1

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il a été licencié le 2 mai 2008 pour inaptitude et après recherche de reclassement; L'entreprise est soumise à la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01969

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Leclerc et relève de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; qu'il était alors rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires temps de pause compris

Source officielle
CC

soc

6137242ecd5801467741349f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

ou un accord collectif étendu ; que le droit au repos compensateur de 100 % ne peut être acquis, dès que le contingent conventionné est épuisé, que lorsque la convention ou l'accord collectif étendu ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e0d

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61632b2b81886c8c1bac9706

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

1er mars 2002, la rémunération étant fixée à 1263,58 euros pour 36,75 heures par semaine (soit 35 heures de travail effectif et 1h45 de pause rémunérée), la relation de travail étant régie par la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd99e8c3f59ac913ebe0e15

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Est applicable à la relation de travail la convention collective des commerces de gros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société conseils (Syntec) qui lui a été de fait appliquée pendant la relation contractuelle […] La convention collective du commerce de gros, qui n'a pas servi

Source officielle