AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
22 mai 2026
[O] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
Source officiellePage 23 sur 1766
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
12 novembre 2012
En ce qui concerne la non-application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la Société Carib Center admettait qu'elle avait fait une erreur de 9 centimes sur le taux horaire
Source officielle