, à la lecture des relevés de pointages qui nous ont été transmis par la direction du [Etablissement 1], que vous ne respectez pas les règles de pointages.

décembre 2017), que la société civile immobilière Bellecour (la SCI) a consenti à la société Auvergne finance (aux droits de laquelle vient la société Les Eaux d'Auvergne) une concession immobilière portant

pour Reza X... de présenter ces bijoux revêtus de la marque "Cartier", sous respect de diverses conditions tenant notamment à la durée du contrat de confié, à l'approbation du titulaire de la marque portant

    The applicant alleged, in particular, that the physical conditions of his detention in Poarta Albă and Măgineni Prisons had breached his rights guaranteed by Article 3 of the Convention.

André, Benoît et Serge Y... le 24 mars 2005 pour absences longues et répétées ; que, contestant son licenciement et soutenant que les relations de travail n'étaient régies par aucune convention collective

raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant

de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Office public d'HLM des Côtes d'Armor a confié à la société Potage la réfection de l'étanchéité de la terrasse

responsable, d'autre part, Patrick Y..., journaliste, et enfin François Z..., qui, dans ledit article, révélait avoir, en 1998, dénoncé à la justice américaine une fraude réalisée au moyen de contrats de portage

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maxi pompage

X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction

7 May 2024 respectively communicated on 13 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the dismissal of the applicants’ civil claims for defamation lodged against Internet news portals

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre de l'Union européenne est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention

After a new interruption of services the applicant gave an interview to another internet media portal, which was posted on 16   September 2016.

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION

signés par le salarié et les relevés des horaires de pointage correspondants qui figurent avec des astérisques et en tout point similaires ; que par suite, les relevés de pointage tels que produits par

à l'augmentation du prix facturé au client ; 2 / qu'en présence d'une clause d'indexation dont les parties ont omis de préciser la formule de calcul, il appartient aux juges de compléter leur convention

Le rapport de Mme Portal a été entendu, au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.