juge d'instruction ; "aux motifs que, "bien qu'il les minimise, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de Mohamed X... d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que la remise

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Le mandataire judiciaire a indiqué maintenir les termes de sa requête de conversion en liquidation judiciaire en date du 03.04.2026, régulièrement convoquée, après avoir exposé : . . . . . . . . . . .

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

2026 2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe, après

grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 2000, et ayant fait l'objet d'une ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police est réalisée.

Les témoins cités, par l'assurée, soit deux collègues, n'étaient présentes lors de la remise de la convocation.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

tout état de cause, il sera rappelé que, par arrêt du 21 mars 1996, la présente Cour, sur les réquisitions du ministère public, a ordonné le retrait de la procédure genevoise n°P/1424 de 1992 et sa remise

François X... à la vérification du passif, ce qu'il avait reconnu ne pas avoir fait ; qu'iI avait produit la convocation adressée par erreur à Jean-François Y..., lequeI n'avait aucune qualité pour représenter

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 19 mai 2026 après prorogations. MOTIFS 1.

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a indiqué avoir convoqué l'intéressée le 28 novembre 2024 en vue de cette remise mais que celle-ci ne s'est pas présentée à cette convocation.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.135 et Y 95-45.527 ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978, en

[Y] coupable complicité de détournement de biens d'un dépôt public après avoir relevé que « la remise des fonds (…) n'a été ni volontaire, ni librement consentie, mais la conséquence d'une escroquerie

[E], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M.

à Mme R... après que celle-ci ait mis fin au mandat de la société W...

du 20 décembre 2022, aucun formulaire de réouverture de sa demande d'asile ne lui a été remis.

LE PREFET DE L'YONNE et ordonnant la remise en liberté de M. [L] [N] [Z] ; Vu l'appel de M.