Chauvin, président, Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Bureau, Mme Greff-Bohnert, MM.

visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil

de la notification de la présente ordonnance.

Au soutien de son appel, le conseil de Tina X...fait valoir que la procédure de notification de transfert vers l'Italie en vue de sa réadmission n'a pas été notifiée à Madame Tina X...dans une langue qu'elle

Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame [T] FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

Madame BLANCHARD, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

C'est ainsi que Blessing X...a été convoquée le 26 février 2016 pour le 17 mars 2016 à la préfecture et interpellée par les services de police qui lui ont notifié un arrêté de réadmission en Italie et

Par jugement du 12 février 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Dit et jugé que l'avertissement notifié à M.

Les juges relèvent que le représentant de ce mandataire a déclaré ne pas toujours être informé en temps utile des délibérations du conseil général, qui fixent les taux du droit de consommation applicable

fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

devant le Conseil de Prud'hommes et celles de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ; ORDONNE la capitalisation des intérêts sous réserve

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

le 05 septembre 2016, pour la notification et la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement ; il n'a pas retiré le pli et n'a pas déféré à la convocation.