Paribas (la banque) a délivré à ce dernier une garantie de retenue de garantie le 21 septembre 1995 qui expirait le 31 décembre suivant au plus tard, aucune réclamation reçue après cette date n'étant prise

confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

que dès lors, en déclarant qu'il avait été satisfait aux exigences susvisées sans rechercher si le pouvoir spécial avait effectivement été communiqué avec le commandement de payer, la cour d'appel a privé

[B] n'avait, avant le débat, reçu qu'une copie incomplète de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

[S] a cédé les locaux pris à bail à la société COMBAULT RESTAURATION. Cette dernière est donc devenue le bailleur de la société FRANCE QUICK.

Pascal X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Béatrice Y..., domiciliée [...], prise en qualité

[L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil

d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix implique le transfert du droit de propriété

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X..., engagé par la société Transports Catroux Huet le 11 juin 1985, en qualité de chauffeur, a démissionné le 28 mai 1989; que le 23 juin suivant, il a demandé à l'employeur de lui fournir des copies

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ».

mondial de création (société CMC), qui fabrique et commercialise les créations de celle-ci, ont assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale la société La Redoute catalogue ; Sur le premier moyen, pris

: Copie des documents d'inventaire, du livre-journal et du grand livre de la société depuis le 28 décembre 2007 ;Copie des comptes annuels et des pièces justificatives depuis le 28 décembre 2007 ; - Copie

personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

E..., les constatations médico-légales doivent être rapprochées de l'absence de précipitation à favoriser la prise en charge, plus dommageable encore lorsque les coups sont portés en zone létale ; qu'au

sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que selon l'article 55 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo,

[O] à seule fin de détourner la clientèle de la société Assur voyage et de priver M.

, versée aux débats, sur laquelle figure la copie de son enveloppe d'expédition, de même que de ses propres termes, que la lettre par laquelle M.