AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
27 mai 2026
[Y] [F] un courriel annonçant son départ, à l'ensemble des clients de la société SCAVI.
Source officiellePage 23 sur 3190
comm
61372392cd5801467740b869
24 octobre 2000
24 octobre 2000
d'information à l'égard de son client, a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, 4 ) que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 14 janvier 1997, M.
Source officielle