calcul de la contribution mises à la charge des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps

, à Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°) de M.

Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que les salariés de la société Cora

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril 1991 a prononcé la séparation de corps

d'exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction judiciaire, et l'a condamné à une amende ; "alors que sont inexistants les actes accomplis par une personne n'appartenant pas au corps

que les premiers juges avaient constaté l'existence, dans la région, d'une longue tradition tauromachique ; que nul n'avait soutenu devant les juges d'appel, que cette tradition ne comportait que des courses

Code de procédure pénale, dernier alinéa) ; qu'or, Clairemonde X...épouse Y... a formé appel de l'arrêt de la cour d'assises en janvier 2001 ; qu'elle est détenue au titre de l'ordonnance de prise de corps

certificat médical établi le 26 juin 1995 à 19 heures par les services de l'hôtel dieu qui fait état d'ecchymoses violacées récentes au bras droit ainsi que de nombreuses contusions et hématomes du corps

[H] dans l'exécution du contrat de travail ; qu'elle soutenait notamment, dans le corps de ses conclusions, que "le fait de suspendre le paiement du salaire, sans rien mettre en œuvre pour reclasser la

Y... avaient commis les erreurs techniques communes d'utiliser une corde trop courte, d'emporter un nombre insuffisant de descendeurs et de ne pas nouer leur corde, la cour d'appel a retenu, pour déclarer

X... occupe les fonctions de coordinateur de travaux depuis le 1er février 1998, qu'il a pour fonctions, en tant que coordinateur de travaux mono-corps d'état, de coordonner les entreprises extérieures

la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps

nature et des causes de leurs difficultés relationnelles comme des solutions à mette en oeuvre pour les résoudre ; que certaines des violences exercées l'avaient été à l'aide d'un martinet et d'une corde

l'intéressé clamait son innocence et invoquait les articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la notion de délai raisonnable, rappelant que l'ordonnance de prise de corps

code de procédure civile ; 2°/ que si la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, ce dispositif peut être éclairé par la discussion figurant dans le corps

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué s’en rapporter.

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [P], DÉFENDERESSE S.A.R.L.

de la Haute-Corse, dont le siège est à Bastia (Haute-Corse), boulevard du Fango, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est à Bastia (Haute-Corse), boulevard

Z..., Paul de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier mécanique Corse, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse