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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 974 résultats pour « cour d'appel saisie en référé faisant droit à une demande de dommages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution
Article R5112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique proposé par le président de celle-ci
Article Annexe 7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 69
28 5 Mayenne Laval 14 3 Sarthe Le Mans 22 4 Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio 15 2 Haute-Corse Bastia 15 3 Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon
Article 38-1
La fonction de procureur général près une cour d'appel est exercée par un avocat général à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 38.
Article 3
Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour.
LEGIARTI000045424062
cour administrative d'appel de Nantes Tribunal judiciaire de Rennes Ressort du tribunal administratif de Rennes Cour administrative d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Bobigny Ressort du tribunal administratif de Montreuil Tribunal judiciaire
Article Annexe III
DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1. Identité Nom : 2.
Article 1
La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres
Article R312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.
Article Annexe I
DEMANDE D'INSCRIPTION INITIALE AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1re demande Oui 1.
Article LO125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur accord, par le premier président
Article L551-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en
Article 19
L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur
Article 53
d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le président de
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour
Article R382-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de sa demande de rachat, sous réserve
Article 12
du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux.
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