AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb73
25 février 1997
25 février 1997
de la dissociation entre le circuit électrique et le circuit pneumatique, alors que la lecture de la notice d'utilisation, par le chef de service et les ouvriers, les aurait dissuadés d'agir comme ils
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200251
21 février 2019
21 février 2019
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 2017) et les productions, que, soutenant avoir été victimes de manoeuvres dolosives lors de l'acquisition, courant
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