L’organisme rappelle que la contrainte litigieuse n’a pas fait l’objet d’une opposition dans le délai légal, de sorte qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible.

Suivant décompte du 4 septembre 2025, la demanderesse justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant principal de 47.441,34 €.

A ce titre, elle rappelle la jurisprudence établie selon laquelle le revenu futur ne peut être considéré comme un «   bien   » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine

SYNDIC d'après les éléments fournis par le demandeur, de sorte que l'insuffisance de fonds ne provient pas de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC, - juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance

fraction écoulée d'un exercice en cours est bénéficiaire ; qu'en conséquence, la part de bénéfice affectée à chaque associé constitue, du fait des dispositions de l'article 26 des statuts de la SCP une créance

pas été en mesure d'honorer l'échéance finale au 15 mai 2003 par suite de la non exécution par la BNP PARIBAS d'un ordre de virement de 75.000 euros ; le commandement du 25 mai 2005, fondé sur une créance

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque), a assigné en référé la société Tectra bois en paiement d'une certaine

Par suite, sa dette étant apurée depuis le mois d'avril 2016 soit antérieurement à la date de délivrance du commandement de payer, l'OPAC Lille Métropole Habitat ne justifie pas d'une créance certaine,

les résumera succinctement de la manière suivante : OPTIMUM DECENNALE fonde sa demande sur le fait que la somme demandée correspond au remboursement d'un contrat non-exécuté et constitue ainsi une créance

... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu de titres privés ou authentiques constatant un principe de créance

Les consorts [C] soutiennent que le montant sur lequel est fondé la demande en paiement d’Holding Cent Ciels ne constitue pas une créance certaine et exigible à leur égard.

montant ; que la caution a saisi le juge de l'exécution en faisant valoir que le créancier avait été désintéressé, au moins partiellement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu

X... à restituer les sommes obtenues ; Attendu, cependant, que la créance en restitution des sommes détenues en vertu d'une décision de justice ne naît qu'avec l'arrêt infirmatif, de sorte qu'en statuant

subrogé une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui ; Attendu que du 20 juin 1979 au 12 avril 1980, la société Montalev a utilisé les

, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 3 septembre 1998) de fixer la créance de M.

JUGER le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société FED ALAUREX à l'encontre de la société AUTO STORE 21.

muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible peut faire procéder B... la saisie des rémunérations dues par un employeur B... son débiteur ; Attendu

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine