doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte arqué de fraude ; que, tout en constatant que la convention entre les sociétés Metalock international et Metareg devait s'entendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Y..., prise en la personne de Mme Y..., sa gérante, dont le siège

La créance invoquée, qui s'élève à 31.225,50 € dont 23.756,50 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Condamné Madame [V] [S] à payer à la SAS RAYNOVA9 la somme de 1.340,68 € correspondant au solde de sa créance.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

; qu'aux termes de I'acte de cession rectificatif passé le 16 avril 2007, la créance de la BNP PARIBAS sur la société TECHNIMOB figure sous la reférence 25070807 sur la liste des créances cédées par la

mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, * Condamner Monsieur [C] [V] à payer sans délai à la BANQUE CIC SUD OUEST, la somme de 24 996,26 € majorée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 263. 1 du décret du 31

CHAUVIN, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° T 21-16.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[H] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du jugement et de condamner la société Geca à payer à l'AFUL certaines sommes, solidairement avec M.

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose qu'aucun paiement n'a été effectué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-12954 et X 04-13215 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

salariale ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges 9 février 1998), d'avoir fixé à une certaine somme la créance salariale de l'intéressé, alors, selon le moyen

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° N 20-21.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

I... à l'encontre des sociétés Nexity Lamy et Axa France Iard ; AUX MOTIFS QUE la société Nexity Lamy soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription, D...