Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 151-

Selon elle, Monsieur [O] ayant effectué des opérations sur le compte bancaire joint, elle détient une créance à son encontre.

La commission a notifié à M. et Mme [C], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 8 août 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois

Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. La SAS RAPID MARKET n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1978), LA SOCIETE SUPER MARCHE FRANCE-PROVENCE (SMFP) RECEVAIT, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, DES FOURNITURES DE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION

de 1.878.903,20 euros et n'a admis la dite créance qu'à titre chirographaire.

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs

débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 497 817 882 et a déclaré exercer l'activité suivante : Commerce de détail de tous produits d'alimentation

Le 19 janvier 2017, la commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 79 mois et

dont le montant a été ensuite réévalué ; qu'ultérieurement le mari a été condamné par une juridiction pénale à verser d'autres dommages-intérêts à son épouse ; que, pour le recouvrement de ces créances

La présente convention a pour objet de faciliter à une personne, désignée ci ‑ après comme créancier, qui se trouve sur le territoire d'une des parties contractantes, le recouvrement d'aliments

SOPRODIS, QUI DEPUIS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, A PASSE AVEC GERMON DES CONVENTIONS SELON LESQUELLES ELLE LUI CONFIAIT DES VEAUX QUI DEMEURAIENT SA PROPRIETE EN LUI FOURNISSANT NOTAMMENT LES ALIMENTS

redressement judiciaire de la société Fruits unis, l'OCB a revendiqué le prix des marchandises consignées à la société débitrice ; que les banques, se prévalant de la transmission à elles faite de la créance

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 13 février 2018 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 50 mois et une

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD Copie exécutoire délivrée à Me Christian NAUX le 30 Septembre 2025 FAITS ET PROCEDURES La société ENEDIS a alimenté en électricité

de 17 912,71 euros en principal de créances salariales liées au besoin d'aide humaine de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance