, puis la clôture des opérations de liquidation et la décision de radiation de la société du RCS bien que les créances exigibles n'avaient toujours pas été apurées, d'autre part ; qu'en déboutant l'ANAH

impayées au 10.08.2017...................................................... 4 713,13 euros - frais et accessoires au 10.08.2017 .................................................... 136,33 euros Créance

Elle détient d'ores et déjà des créances exigibles, liquides et certaines et présente à date une trésorerie largement positive.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Dijon en date du 4 juillet 2011, la société Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté, déchue du droit aux intérêts du prêt régularisé par acte authentique du 30 janvier 2004, demeure titulaire d'une créance

Sur l'exigibilité de la créance de la banque : Monsieur [L] [P] prétend que la Banque Populaire des Alpes ne serait pas titulaire d'une créance exigible à son encontre en raison de mauvaises imputations

en cas de non-paiement du solde débiteur du compte, pour décider que la CRCMM n'avait pu compenser sa créance sur Mme X... avec la créance de cette dernière résultant du gage-espèces sans y avoir été

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Sur le montant de la créance exigible La BNP PPF peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant une créance exigible à concurrence du montant des mensualités échues et impayées visées au commandement

avec son passif disponible ; qu'il appartient à la société Carrières et Ballastières de Normandie de démontrer qu'elle dispose d'une créance exigible ; qu'il résulte des pièces qu'elle verse au dossier

Le paiement de l'intégralité de sa dette locative n'étant pas non plus démontré, la cour ne peut envisager que d'autres paiements se soient, faute de précision contraire, imputés sur cette créance exigible

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF BOURGOGNE qui détient une créance exigible de 43 284.17 € au titre de plusieurs cotisations non réglées.

International de Classification de Navires et d'Aéronefs, titulaire d'une créance d'un montant en principal de 1 329, 96 euros, ne prouve pas que ce passif effectivement exigible est supérieur à l'actif

dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que les intérêts moratoires au taux légal ne peuvent courir que sur une créance

Dès lors, leur créance n'est pas exigible pour le montant fixé en principal.

en compte courant d'associé, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance

fait assigner la SARL FRANCE COLIS PERDUS devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance

PACA a fait assigner la SA LJMANESCENCE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance