Elle exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle, acquis à l'été 2022 de la société LOUMA sous l'enseigne « [Localité 2] Martin ».

agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

agricole : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui

apprécier au niveau du groupe constitué par l'ensemble des sociétés dans lesquelles les consorts F... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, il apparaît que les résultats d'exploitation

X... à exploiter 17 ha 94 ares précédemment mis en valeur par M.

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

et les interactions entre les deux exploitations, respectant ainsi tant les dispositions du code de l’environnement que le jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 2000474.

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : "1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter

Christian X... l'autorisation d'exploiter une superficie de 9 ha 42 a sur le territoire de la commune de Rouville (76), d'autre part, de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture

B] pour 1 000 francs se justifiait dans l'économie globale de l'opération par l'intérêt qu'elle avait à céder son fonds de commerce, lequel avait enregistré des pertes d'exploitation

émanant de la mutualité sociale agricole, que Mme [L] n'y détenait que 1,26 pour cent des parts, alors que les terres litigieuses représentaient 10 pour cent de la surface exploitée par la SCEA et que

d’exploitation prévus au compte d’exploitation prévisionnel n’ont pas un caractère contractuel ; à l’issue des trois exercices 2016-2018, les produits d’exploitation réels cumulés s’élèvent à 17,1 millions

X... et des consorts Y... et a estimé que l'opération envisagée ne portait pas atteinte à l'exploitation des consorts Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Dominique X... à exploiter 50 ha 22 a à Carpiquet et Cheux ; 2°) de rejeter la demande de Mmes Y... et Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Depuis sa création la société avait donc cumulé un déficit d'exploitation de 124 225 euros, dont pour les seules cinq dernières années précédant le sinistre un total de 100.175 euros, sachant que pendant