Codes de loi français

Article Annexe art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Si le nombre d'abonnés est inférieur aux niveaux prévus en annexe et si la perte cumulée constatée suivant les bases prévues en annexe, à partir du deuxième exercice, est supérieure ou égale à 200 millions de francs, le concessionnaire a la faculté de

Article PS 23

Leur puissance unitaire ou cumulée maximale est de 10 kW.

Article L3142-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.

Article Annexe VI

de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, le préfet peut autoriser un abattoir de volailles et de lagomorphes, après examen des procédures du plan de maîtrise sanitaire décrites dans son dossier d'agrément, à ne pas disposer de local séparé

Article annexe II

ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 4, PREMIER PARAGRAPHE ABATTAGES VOLUMES ISSUS DE LA DÉCOUPE (EN KG) Nombre Poids mort Morceaux avec os Morceaux désossés Viande séparée Poulets (y compris coquelets

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation

Article 23

Le règlement des études de l'institut fixe le cadre général des formations et détermine les conditions que doivent remplir les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes propres de l'institut.

Article 3

L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

Article R6351-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 48

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

Article A444-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

Article R4312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Article R344-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 91

Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.

Article 23

-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé. II. à V.

Article 25

Les majorations prévues par l’ordonnance susvisée du 3 juillet 1945 et par le premier alinéa du présent article sont soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 et des textes modificatifs, concernant le cumul de pensions, de rémunérations et

Article L2113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique

Article 18-1 AA

l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la durée du mandat, les modalités de fonctionnement du compte bancaire unique ou séparé

Article 3.1

Séparation de la cargaison 3.1.1 Sauf disposition expresse contraire, les citernes contenant une cargaison ou des résidus d'une cargaison visée par le Recueil doivent être séparées des locaux d'habitation et de service et des locaux de machines, de l'eau

Article SA 37

L'emplacement réservé à l'appareil et à l'opérateur doit être séparé du public par une barrière.

Article 28

Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.

Article 4

hydroélectrique, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare