éditées aux éditions Dargaud ; qu'il ne s'agit là que d'une des modalités envisageables d'exécution de la prestation compensatoire et non pas de la fixation restrictive d'une source unique ; qu'en décidant

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a validé la saisie-vente pour le surplus des biens saisis. Elle déboute le demandeur de sa demande de distraction du camion, des téléviseurs, du lave-vais

La Cour confirme l'ordonnance entreprise et rejette la demande du demandeur. La déclaration d'appel est nulle en raison de l'absence de mentions obligatoires. Le moyen de nullité n'a pas été invoqué t

dimanche doivent être majorées en conséquence, que toutes les heures de dimanche réalisées entre 21 heures 45 et 5 heures le lendemain doivent donner lieu à repos compensateur, que les jours fériés débutent

signifier à la société AG2R prévoyance, les 9 et 13 février 2015, un jugement d'un tribunal de grande instance déclarant recevable l'appel en garantie de la société Guillemin contre la société Agep et déboutant

prétention en ce qu'elle portait atteinte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la décision du 3 janvier 1995 avait statué sur cette demande qui avait été rejetée dans le dispositif déboutant

embauchée par la société Agence de presse Ayzac, en qualité d'animatrice radio, par contrat d'adaptation à un emploi de durée déterminée d'un an, du 1er mars 1987 au 28 février 1988 ; quela société désirant

X... en paiement de la somme de 114 065 francs, représentant le montant du crédit augmenté des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 1989) a accueilli cette demande, tout en déboutant l'acheteur

le salarié dont il ressortait qu'il devait veiller « à ce que les rapports commerciaux et financiers soient en conformité avec la réglementation de la société et la loi, analysant les chiffres et décidant

part, qu'est réputée non écrite la stipulation de la police selon laquelle le dommage est garanti seulement si la réclamation de la victime a été formulée pendant la validité du contrat ; qu'en décidant

créances salariales d'un directeur technique au passif de la liquidation judiciaire d'une société de rapporter la preuve que le salarié n'exerçait pas ses fonctions sous un lien de subordination; qu'en déboutant

X... à l'agence de Caen, le 2 février 1998, à l'occasion d'un congé de maladie du nouveau titulaire de poste ; de sorte qu'en décidant que cet arrêt avait pour seule portée de juger que le refus de M.

défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués, les consorts ont délivré, le 9 mars 2011, un congé refusant le renouvellement du bail et déniant

faisant courir de plein droit les intérêts à compter du jugement de première instance lorsque les juges d'appel ne font que diminuer le montant de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage ; qu'en décidant

la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de syndication, intéressant d'autres parties ; qu'en décidant

qualité de "cour d'appel du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Tours qui eussent été normalement compétents", devait nécessairement inviter les parties à constituer avoués ; qu'en décidant

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant

l'article R. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que huit hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est personnellement intéressé à la contestation ; qu'en déboutant