Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

prévenu ; "aux motifs que Raymond X... soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été remis au début

Bois et Débits, il résulte des énonciations du jugement que Serge X..., président de la SA X...

a maintenu son testament, a bien vécu ces dernières années et ne s'est pas sentie spoliée ; au contraire, Martine Z..., qui ignorait la disparition des fonds économisés par son mari et elle jusqu'à début

n'entraîne pas nécessairement la mise en redressement judiciaire du débiteur; que celle-ci ne peut être prononcée que s'il est établi que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son

les fonds versés par la société Fonderie Ginet à la société Epicare Consultant l'auraient été en exécution d'un prêt ne résiste pas à l'examen des faits tels qu'ils sont établis par le dossier et les débats

Z... et Mme Y... était nul, qu'il avait été conclu avant le début de l'instance, soit avant la date de l'assignation en divorce du 18 mars 2013, en dépit de la circonstance que les époux n'avaient le pouvoir

déclaré X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, quoique par des motifs réduits à leur plus simple expression, et sans exposer les éléments de fait du délit

cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

[E], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

selon le moyen : 1 / que celui qui se prétend créancier d'une obligation doit la prouver ; qu'en se fondant dès lors sur les seules réclamations de France Télécom d'un montant de 3 621,43 francs en dépit

omission de statuer d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la Banque Paribas se bornait dans sa requête à solliciter au titre d'une omission de statuer la condamnation de sa débitrice

recouvrement de la pension alimentaire ; qu'ainsi les juges du fond ont : 1 / violé les articles L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 / dénaturé les documents versés aux débats

(les créanciers) ; que les tentatives de recouvrement étant demeurées infructueuses, les créanciers ont assigné la débitrice le 8 juin 1998 devant le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M.

La société Lorax fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture et de déclarer clos les débats à la date de l'audience « avant ouverture des débats », alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Evgueni X... coupable du délit

[I] et Mme [K] coupables de blanchiment, alors « que, le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime ou d'un délit, lequel s'entend de l'avantage économique retiré de l'infraction