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Désigner Monsieur [B] pour calculer la part dans le redressement de la TVA qui découle non de la TVA inscrite au bilan et non réglée mais du redressement des charges consécutifs à la signature du pacte

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Mme FLISE, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° P 18-10.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sans cause réelle et sérieuse, . dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté, - a jugé que Monsieur [N] [Z] n'a pas effectué d'heures supplémentaires, en conséquence, - l'a débouté

L'employeur fait grief à l'arrêt d'invalider la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de la concurrence déloyale, alors «

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