et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents, alors « que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque

objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant d'examiner les documents médicaux produits par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Chunying, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'emploi d'un étranger non muni d'une

[D] [X] [O] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

[N] [R]; MOTIFS DE LA DÉCISION Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention

[C] et la décision de l'employeur de ne plus demander à M.

à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... au prétexte qu'il incombait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice

[X] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

le pourvoi formé par : - MBALANDA FULGENCEDE Fesha Ginvula, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers

conventions initiales de promotion ; qu'en se fondant sur ce motif pour apprécier la responsabilité et la bonne foi des vendeurs dans l'action en résolution des ventes, la cour d'appel a privé sa décision

Je sais que j’ai été condamné. J’ai respecté la loi française. J’ai eu des problèmes dans mon pays en 2014, c’est pour ça que j’ai refusé d’embarquer au Maroc. J’ai un enfant en Italie.

et du droit d'asile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de placement en rétention administrative ne commence à produire ses effets, à l'égard de l'étranger, qu

et du droit d’asile disposent que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

décision de placement.

de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21466 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OJE Décision