CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372422cd58014677412b23
19 mai 2004
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision de préemption, alors, selon le moyen, que l'annulation de la décision des commissaires du gouvernement d'approuver une décision
civ2
61372406cd58014677411423
27 mars 2003
X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 35, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été
61372407cd580146774114e7
X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été
Reconduite à la frontière
DTA_2205662_20220816
16 août 2022
F A E, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a
Rétention Administrative
69f04303cdc6046d47ccd444
26 avril 2026
[A] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a1e677dcdc6046d47cafad1
31 mai 2026
[N] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
soc
61372667cd58014677425489
7 mars 1996
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Strub a demandé le 18 octobre 1993 la restitution
6137266dcd58014677425778
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Reimeringer a demandé le 24 août 1993 la restitution
61372294cd580146773febc0
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Scherrer a demandé le 13 octobre 1993 la restitution
61372295cd580146773fec3a
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Freiss a demandé le 12 octobre 1993 la restitution
61372295cd580146773fec8d
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Armurerie Sipp a demandé le 8 octobre 1993 la
61372296cd580146773fed09
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Lavibien Bigel a demandé le 12 octobre 1993
61372296cd580146773fed0a
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Sagos Strasbourg a demandé le 19 octobre 1993
61372296cd580146773fed0b
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Sici a demandé le 18 octobre 1993 la restitution
6137229ecd580146773ff374
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Bruck a demandé le 13 octobre 1993 la restitution
6137229ecd580146773ff375
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Huckla France a demandé le 14 octobre 1993 la
6137229ecd580146773ff376
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Knoerr France a demandé le 15 octobre 1993 la
613722a1cd580146773ff5f1
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Imprimerie Geiger a demandé le 24 août 1993
613722a1cd580146773ff5f2
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Adil Instruments a demandé le 20 octobre 1993
613722a1cd580146773ff5f3
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Brennenstuhl a demandé le 20 octobre 1993 la
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