à la CGT La Lauranne union locale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que la demande initiale du syndicat CGT tendait à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts, ce qui excluait

, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

ou par catégorie professionnelle nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Sur l'octroi d'une provision : 3.

une somme réparant une perte complète de salaire, sans avoir préalablement constaté qu'elle n'était plus en mesure d'exercer une activité quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Quant à l'incidence professionnelle : 6.

Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle

Par une décision du 2 juin 2023, le directeur général du centre hospitalier a reconnu la maladie professionnelle de l'intéressée comme étant imputable au service à compter du 27 mars 2017.

, n'a subi aucune perte ; - s'agissant du préjudice lié à l'incidence professionnelle, la perte d'une promotion professionnelle n'est pas établie dès lors que l'avenir professionnel de la requérante

E... d'exercer son activité de médecin, mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage de six mois du début de son activité professionnelle ; qu'en allouant néanmoins à M.

Le solde du prix des travaux ne lui ayant pas été réglé, la société Gibard a assigné la société Alicantes devant le juge des référés du tribunal de commerce de Guéret en paiement d'une provision de 19

et de faciliter l’exécution des décisions de retour.

AU SALARIE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LUI, MALGRE LA CONTESTATION SERIEUSE DE SON MONTANT, SINON DE SON PRINCIPE ; QU'IL A REDUIT LE MONTANT DE LA PROVISION A VERSER DU CHEF DU PREAVIS

B une somme de 4 100 euros à titre de provision ; - les autres pièces du dossier.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2009.

est engagée à raison des conséquences dommageables de la maladie contractée en service qui a été reconnue comme ayant un caractère professionnel par une décision du 8 janvier 2018 ; la consolidation de

premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Sogesic est sans intérêt à critiquer l'arrêt entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de remboursement de la provision