, et le compte courant débiteur n°121 415 62, d'autre part, dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction commerciale concernant la société Starlog qui résulte d'un arrêt prononcé par la cour

Par un jugement rendu le 19 mars 1996, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société VD PHENIX, nouvelle dénomination

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

Parce que la «   solution politique   » dont on parle n'est qu'un simulacre de solution politique, laquelle nie la libre volonté du peuple du Kurdistan (...)

STL solidairement responsables du prétendu préjudice résultant de cette infraction, en le condamnant à remettre les lieux en l'état, à titre de réparations civiles ; "alors, d'une part, que nul ne

, et à lui payer la somme devant lui revenir à ce titre, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société coopérative ne dément pas être redevable envers la société [L] des montants correspondant

J... était partie, devenue définitive le 9 mars 2016 et au regard de laquelle il exerce encore un recours, d'autre part sur des manquements illustrés par trois décisions judiciaires de juridiction civile

ayant déterminé leur montant ; qu'en condamnant pourtant la société MMA à payer à M.

de Paris en date du 30 octobre 1996.

Saumon PC ; que le 16 juillet 1990, était créée la société anonyme Parfums de Capucine ayant son siège social à Paris, 18, rue des Capucines, lieu d'exploitation d'un magasin de parfumerie, Christine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-26. 940 et B 12-27. 511 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que

qui, sciemment, auront fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou auront

Ils recherchent la responsabilité de la BPO pour avoir financé le rachat de parts sociales alors qu'elle savait que la trésorerie de la société était constamment à découvert, que celle-ci rencontrait d'énormes

d'emprisonnement ferme d'une durée qui n'excède pas deux ans sans mesure d'aménagement qu'après avoir spécialement motivé sa décision soit au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du

Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de la part de l’État défendeur aux obligations qui lui incombent aux termes des articles

Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont

Sonia, - Y...

Pictures Plus dans laquelle la société Sun Cap (dont l'objet social a été modifié) a pris des participations.

, c'est-à-dire l'interdiction et l'existence de l'astreinte ; qu'en l'espèce actuelle la décision attaquée en confirmant la décision de liquidation de l'astreinte au seul motif que la décision rendue le

la cour précisant expressément le changement de dénomination sociale, la Sa Sallet Auto Diffusion étant devenue la sas By Tonon Infirmer le jugement en ce qu'il « Condamne la SA Sallet Auto Diffusion