Le recours gracieux formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par une décision expresse du 9 décembre 2021, notifiée le 22 décembre suivant.

dans l'établissement du dossier de convention de conversion, pour un motif tiré d'une absence de motivation ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

plan classe la parcelle YT 326 en zone UBb ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a suffisamment motivé ses réponses aux moyens que les requérants tiraient, d'une part, de décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Par une décision du 20 septembre suivant, l'administration a rejeté cette demande. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation. 2.

époux B... étant une action en responsabilité contractuelle fondée sur le non-respect de la clause de non-concurrence souscrite par les consorts Y..., la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision

E... n'ayant été créancier d'une obligation de réparation à l'encontre de ce fonds qu'à compter de l'arrêt rendu le 15 décembre 1995, seule décision exécutoire ayant fixé l'indemnisation de son préjudice

d'une élève pour non-participation à un défilé scolaire motivée par ses convictions religieuses: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions

d'une élève pour non-participation à un défilé scolaire motivée par ses convictions religieuses: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 8, alinéa 2, et 25 B de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

société Codisud, venue aux droits de la société Coop Languedoc, pouvait opposer aux banques la compensation entre sa créance et celle de la société Broussou ; Attendu que, pour confirmer cette décision

transfert de cette somme avait été effectué par chèque de banque ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le bénéficiaire du chèque était la banque Rhône-Alpes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

La requérante a présenté une réclamation le 31 janvier 2022, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet du 9 février 2022.

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