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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201581_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C demande l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande. Par sa requête n° 2201581, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200906_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C demande l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande. Par sa requête n° 2201581, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02371_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ensemble la décision

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2405320_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

E... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa réclamation préalable dirigée contre la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la directrice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102510_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces trois décisions, ensemble la décision rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision du 9 avril 2021. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303108_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... demande l’annulation de cette décision, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411396_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision implicite rejetant son recours gracieux et non contre une décision d’invalidation de son permis de conduire ;

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03224_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

la décision implicite rejetant son recours gracieux du 26 juin 2019.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2407482_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de quatre points intervenue à la suite de l'infraction commise le 30 mars 2022 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106370_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le requérant demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201522_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2022 du préfet de l'Yonne et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur l'injonction : 7.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216312

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100509_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B A, demande au tribunal, d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 novembre 2020 contre l'arrête de reclassement du 12 octobre 2020 du centre national de gestion des praticiens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00793_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme révisé, en tant qu'elle classe une partie de ses parcelles dans la liste des unités de paysage à protéger, ensemble la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001181_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 16 janvier 2020 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300263_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 24 mars 2022 et de la décision implicite rejetant son recours. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212377_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

C... demande l’annulation de l’arrêté du 18 août 2022, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400649_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

rembourser la somme de 1 807 505 francs CFP au titre de frais médicaux et d'un trop-perçu de rémunération, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00224_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

administratif de Montpellier ; 2°) à titre principal, d'annuler, sur le fondement d'un moyen de légalité interne, la délibération du 26 juillet 2022 instaurant un péage au tunnel de la Comédie, la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206212_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision initiale du 16 juin 2022, la décision du 21 juillet 2022 rejetant son recours gracieux et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.

Source officielle

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