justice l'annulation de celle-ci ; que par arrêt du 21 novembre 2000, la cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande ; que la même cour d'appel a, par arrêt du 26 juin 2001, complété sa décision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les décisions du

Le pourvoi, formé contre une décision qui, rejetant leurs prétentions, leur fait grief, est donc recevable.

que l'acte de cession du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, a été signé le 25 avril 2017, sous les conditions que l'ordonnance du 8 mars 2017 ne soit pas infirmée et du prononcé d'une décision

. - | DISPOSITIF - DISPOSITIF ANNULANT UNE DECISION MAIS REJETANT UN MOYEN - IRREGULARITE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT

La décision déférée sera donc confirmée dans l'ensemble des dispositions non soumises à la censure de la Cour.

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte ne faisant pas grief - Décision

parties sur la possibilité pour le redevable de majorations de retard de ne saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision

AYANT OMIS DE SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT À LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN ACTE ADMINISTRATIF - INTERVENTION, POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU RECOURS, D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE

[A] [R] sous l'enseigne Lumière de [Localité 3] a interjeté appel de cette décision.

implicite rejetant son recours gracieux, de l'arrêté du 1er janvier 2021 portant attribution de l'indemnité de fonctions de sujétions et la décision implicite rejetant son recours gracieux, de la décision

implicite rejetant son recours gracieux présenté le 11 février 2025 et la décision implicite rejetant sa demande de communication des motifs de la décision rejetant ce recours.

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 décembre 2021 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux ont perdu leur objet.

jugement n° 1700861 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 31 août 2016 en ce qu'il vaut permis de démolir et la décision implicite

Par un jugement n° 1803369 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 2 mars 2018 du maire de Menton, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux, et enjoint

sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 7 mars 2002 annulant l'autorisation de licenciement de M.

foncière déposée par l'établissement public foncier PACA, portant sur les mêmes parcelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

B C contre l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a accordé un permis d'aménager à la société Statim Provence et contre la décision implicite rejetant le recours gracieux formé

A B, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 1 625,83 euros émis le 16 février 2021 par le centre hospitalier de Roubaix, ensemble la décision

dans une lettre du 21 septembre 1999 et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre elle : Considérant que la lettre dont s'agit enjoint au requérant de rejoindre son poste au