en conséquence : - désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les différentes réclamations

L’intervention de cette décision, même après l’introduction de la requête, rend recevable tant un recours au fond qu’un référé provision et lie ainsi le contentieux. 2.

aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l'arrêt rendu le

    Par arrêt du 5   mai 1998, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ne tranchait pas une partie du principal. 19.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en

où le Juge de la mise en état de la 8ème Chambre du tribunal de Grande instance de Nanterre qui avait statué sur l'incident aux fins de provision le 26 novembre 2015 faisait partie de la formation de

tranchant la contestation formée dans ce délai.

MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION L'article 4 du code de procédure civile énonce que «'l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

une mesure d'expertise et fixe le montant du loyer provisionnel dû par le preneur durant l'instance.

a) Sur l'indemnité principale La société DEUX GUITARES évalue l'indemnité principale à 165 000 euros.

, à la décision déférée ainsi qu'aux écritures d'appel évoquées ci-dessus.

Cette décision prendra effet dès l'envoi de ce courrier. Dans la mesure où votre état de santé ne permet pas d'exécuter votre préavis, celui-ci ne pourra vous être rémunéré.

/04316 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2022 -TJ de PARIS RG n° 19/02261 APPELANTS S.A.

[Y] est injustifiée et produit les effets d'une démission ; - Débouter M.

Il a estimé que la déficience d'acier d'effort tranchant était de nature à être à l'origine d'une rupture brutale des parties avec pour conséquence la ruine du bâtiment, et a estimé qu'il y avait donc

aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l'arrêt rendu le

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2015 (n°2015/ , 12 pages) Numéro d'inscription

Le requérant en déduit qu'il n'a pu recouvrir sa liberté que par l'expiration des délais maxima de détention et non par une décision de justice tranchant son appel.   29.

[Q] [F] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision ; Moyens et prétentions des parties : M.