Codes de loi français

LEGIARTI000024656529

(1) Fonds d'assurance formation, organisme collecteur paritaire sous statut associatif.

Article R22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant

Article L315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78

Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Article D561-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre

Article D231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.

Article R665-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé.

Article 576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article L2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

Article 57

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article L490-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.

Article 19-9

Les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe.

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède

LEGIARTI000042348214

La décision de création définit également le montant des avances et la liste des produits des régies de recettes. Il est rendu compte au conseil d'administration, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision.

Article L613-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

III. – En cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'abstenir d'effectuer les consultations prévues aux I et II.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé.

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou domaines.

Article 2

Le conseil d'administration de l'association nationale pour le développement agricole procède à l'attribution des aides financières du fonds aux établissements publics et organismes, notamment groupements, ci-dessous énumérés, compte tenu des décisions