AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00004_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par la laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de radiation du fichier national automatisé nominatif des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300095_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C A, représenté par Me Poggi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sur sa demande d'abrogation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a9
11 avril 2012
11 avril 2012
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la SCP Coudray-Ancel, ès qualités, par acte du 11 juillet 2011, remis à personne habilitée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation, il ne peut tout à la fois, dans le même temps et sans se contredire, déclarer « maintenir le caractère indemnitaire de son préjudice
Source officielle11e Chambre B
6162c1c234defd4c4b3b4571
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Elle demande à la cour d'annuler l'avis de mise en recouvrement, d'infirmer la décision déférée et de condamner la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects de Marseille à lui payer la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02001
26 octobre 2010
26 octobre 2010
engagé en qualité de salarié agricole par Mme Y... à compter du 6 novembre 2003, a été licencié pour inaptitude physique, le 13 mars 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501b7
7 octobre 1981
7 octobre 1981
LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE VINGT-CINQ ANS, QUE NE PEUT BENEFICIER DE CETTE MESURE L'EMPLOYEUR QUI AURA REDUIT, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, LE NIVEAU ANNUEL
Source officiellePôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'URSSAF ajoute qu'aucun calcul algorithmique n'a été utilisé puisqu'elle s'est contentée d'additionner le résultat final de chaque déclaration sociale nominative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
29 janvier 2013
qu'il n'y a pas eu de régularisation des déclarations de franchissement de seuils irrégulières, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madag de ses demandes tendant à annuler les
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740659c
14 janvier 1999
14 janvier 1999
X... sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lyon dans le collège salarié, section encadrement ; Attendu, cependant, que le requérant, qui produisait la copie de la déclaration nominative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2401304_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007883306
22 mai 1995
22 mai 1995
. ; le Syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande rédigée contre la décision du 17 mars 1993 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200064
15 janvier 2009
15 janvier 2009
transfert de la créance constatée dans l'acte notarié du 23 juillet 1993 ne pouvait être effectué que par endossement d'une copie exécutoire à ordre ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer
Source officielle2ème chambre
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par la présente requête, la société demande l’annulation des trois décisions en date du 15 novembre 2021 retirant les trois autorisations d’activité partielle, ainsi que l’annulation de la décision implicite
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa541c601f08318991687
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par déclaration du 8 juillet 2022, la Banque postale a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler aux époux [L] les sommes de 5 479,29 euros en réparation de leur préjudice mobilier
Source officielle1ère chambre
DTA_2300295_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B a déclaré détenir une carabine et un fusil, soient deux armes de catégorie C. Suite à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
10 mai 2016
10 mai 2016
[X] et la société Rochefolle l'oiseau construction coupables de travail dissimulé pour s'être soustraits intentionnellement concernant plusieurs salariés à la formalité de la déclaration nominative préalable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00483
18 septembre 2024
18 septembre 2024
M. et Mme [P] n'ont donc pas la qualité d'associé et leur action est irrecevable" ; que, pour écarter cette fin de non-recevoir et déclarer l'action de M. et Mme [P] recevable, la cour d'appel a retenu
Source officiellePage 23 sur 200