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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302093_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00004_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par la laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de radiation du fichier national automatisé nominatif des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300095_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

C A, représenté par Me Poggi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sur sa demande d'abrogation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fde63ebbdffcbea6a9a9

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la SCP Coudray-Ancel, ès qualités, par acte du 11 juillet 2011, remis à personne habilitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509739_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation, il ne peut tout à la fois, dans le même temps et sans se contredire, déclarer « maintenir le caractère indemnitaire de son préjudice

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162c1c234defd4c4b3b4571

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Elle demande à la cour d'annuler l'avis de mise en recouvrement, d'infirmer la décision déférée et de condamner la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects de Marseille à lui payer la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02001

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

engagé en qualité de salarié agricole par Mme Y... à compter du 6 novembre 2003, a été licencié pour inaptitude physique, le 13 mars 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501b7

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE VINGT-CINQ ANS, QUE NE PEUT BENEFICIER DE CETTE MESURE L'EMPLOYEUR QUI AURA REDUIT, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, LE NIVEAU ANNUEL

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a3247

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'URSSAF ajoute qu'aucun calcul algorithmique n'a été utilisé puisqu'elle s'est contentée d'additionner le résultat final de chaque déclaration sociale nominative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162823e7a007b88ee156731

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

qu'il n'y a pas eu de régularisation des déclarations de franchissement de seuils irrégulières, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madag de ses demandes tendant à annuler les

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740659c

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lyon dans le collège salarié, section encadrement ; Attendu, cependant, que le requérant, qui produisait la copie de la déclaration nominative

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209478_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2401304_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007883306

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

. ; le Syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande rédigée contre la décision du 17 mars 1993 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200064

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

transfert de la créance constatée dans l'acte notarié du 23 juillet 1993 ne pouvait être effectué que par endossement d'une copie exécutoire à ordre ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207056_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par la présente requête, la société demande l’annulation des trois décisions en date du 15 novembre 2021 retirant les trois autorisations d’activité partielle, ainsi que l’annulation de la décision implicite

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa541c601f08318991687

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par déclaration du 8 juillet 2022, la Banque postale a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler aux époux [L] les sommes de 5 479,29 euros en réparation de leur préjudice mobilier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300295_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B a déclaré détenir une carabine et un fusil, soient deux armes de catégorie C. Suite à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[X] et la société Rochefolle l'oiseau construction coupables de travail dissimulé pour s'être soustraits intentionnellement concernant plusieurs salariés à la formalité de la déclaration nominative préalable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00483

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

M. et Mme [P] n'ont donc pas la qualité d'associé et leur action est irrecevable" ; que, pour écarter cette fin de non-recevoir et déclarer l'action de M. et Mme [P] recevable, la cour d'appel a retenu

Source officielle

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