que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis ; que dès lors, la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'une tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit du seul

la réglementation relative à l'étiquetage des produits préemballés et détention de produits congelés conservés à une température trop élevée, les a condamnés, chacun, à 10 000 francs d'amende pour le délit

violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

du Code pénal (article 408 de l'ancien Code), 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit

; qu'il ne saurait ainsi être déduit de la mention par le créancier, dans sa déclaration, du montant de sa créance et d'éléments de nature à prouver son existence et son montant, qu'il aurait donné à

d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan de l'exercice 1992 et a répondu au souci avoué par Brahim X... d'éviter que le solde débiteur

ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits

, notamment, du compte 45511000, compte courant de Bernard X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; " alors, enfin, que le délit d'abus de biens sociaux nécessite

par la suite la vente intervenue fin janvier 1990 dont il aurait pu avoir connaissance, une telle attitude ne saurait à elle seule, faute d'être accompagnée de manoeuvres frauduleuses, constituer le délit

de la rédaction erronée de la citation, les faits dont la base est le procès-verbal du 29 mai 1990 constituent le délit de construction sans permis de construire, prévu et réprimé par les articles L.

refus d'informer rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 novembre 1999 des chefs de complicité de recel d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il se déduit

ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires et, qu'à défaut de disponibilités, ces sommes doivent être acquittées sur

opposé au paiement, - le tireur avait finalement demandé que les effets lui soient retournés avant présentation" ; "et aux motifs qu' "il est au contraire constant que les éléments constitutifs du délit

400 000 francs ; "aux motifs qu'il est constant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise (...) les droits et actions du débiteur

circonstances de temps, omis de passer ou de faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu, et Alphonse X... coupable de complicité desdits

à ses salariés, de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations comprenant pour les périodes concernées le montant total réclamé, l'état des salaires concernés pour chaque salarié, et

mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I, L. 1er-IV, R. 296 du Code de la route, R. 24-3, R. 26 et R. 27 du Code des débits

s'exonérer de sa responsabilité pénale dès lors que des obligations de contrôle résultent pour lui, personnellement, des fonctions d'administration générale qu'il assume ; que l'intention frauduleuse se déduit