pouvait revendiquer la clientèle de la société Hurel, acune faute n'ayant été commise par la société Shell ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en dommages-intérêt

en résultant » ainsi que 10 000 euros de dommages-intérêts « en réparation du préjudice financier ». 63. 

[F] fait le même grief à l'arrêt du 5 avril 2022, alors « que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute contractuelle ; que pour retenir la responsabilité

ne fait pas l'objet d'un rôle, sa déduction doit être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel elle revêt le caractère de dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant ; -

MOTIFS DE LA DEMANDE Sur l’indemnisation du dommage matériel En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 122 618,56 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'article 12

2015, déclarée et liquidée lors de la même année, et qui n'est ainsi pas déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2015. 5.

de vidéogrammes sans autorisation des sociétés de production et que les sociétés d'édition vidéo ne sont pas visées par l'acte de poursuite ; qu'il en déduit que lesdites sociétés se prévalent de dommages

[V] a souscrit auprès la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance automobile incluant une garantie des dommages corporels subis par le conducteur. 2.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un

le dommage qu'elle a subi. " L'article 4 de la loi dispose que " la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

, un montant de 5 300 euros, reconnu déductible, n'a pas été pris en compte ; - les travaux facturés par la société GCT2I correspondent à des charges déductibles et non à des dépenses amortissables ;

doit s'analyser comme un complément de loyer indépendamment de la nature réelle et juridique justifiant leur versement, méconnaît l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui n'exclut la déduction

en garantie divers représentants de l'administration, en soutenant que seule la cession du bail lui aurait permis de payer les loyers dus et que la brusque rupture des négociations avait provoqué un dommage

Il convient de retenir ce montant au titre des dommages et intérêts dus par l'employeur au titre de la rupture irrégulière du contrat de travail à durée déterminée litigieux.

nature sanctionnés par des avertissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles

X... à verser à la société PFG des dommages-intérêts correspondant au montant des revenus dont elle avait été privée, alors, selon le pourvoi, que si le tarif des pompes funébres a le caractère d'une

(entre 10 et 17% de rendement) et le prix des parts acquises par les investisseurs étaient remis à son dépositaire la société CITCO qui le transférait (déduction faite des frais de souscription et d'une

l'indemnisation de son préjudice économique à la somme de 287 248,90 euros et de condamner en conséquence l'ONIAM à lui verser la somme totale de 347 113,90 euros, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage

chambre de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 121,70 euros au titre de sa dette locative, déduction