Elle précise que le paiement des loyers a repris à compter du mois d’octobre 2025, et indique qu’elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension de l’acquisition de la clause

parc d'activités du val de la Béthune Sainte Radegonde, nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire afin d'inclure cette acquisition dans nos contrats dommages RC.

Elle peut résulter notamment du court délai séparant l'acquisition de la réalisation de l'opération de lotissement, de la situation géographique des terrains ou de la profession du vendeur.

de son mémoire et pièces à l'intimé le 11 mai 2017 était indifférente, quand la direction de la procédure échappait aux parties qui ne pouvaient l'accélérer, et qu'il était acquis que la cour nationale

[O] (l'acquéreur) a acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Le Clos des fontaines (la société venderesse) à titre d'investissement locatif bénéficiant

du délaissé de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres de l'expropriant et la réponse à ces offres de l'expropriée, faites par écrit dans le délai de quinzaine, constituent une formalité

Or, un délai écoulé entraîne l'acquisition définitive de la prescription.

les causes du commandement dans le délai d'un mois qui expirait le 12 septembre 1999, a sollicité du juge des référés qu'il constate l'acquisition à son profit de la clause résolutoire ; Sur le moyen

Dès lors, la clause résolutoire n'est susceptible d'être acquise qu'à défaut d'avoir régularisé, dans le délai d'un mois, la somme exacte de 6250 euros, ce qui ne contestent absolument pas les bailleurs

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des

le prix de cession dans le délai d'un an, à l'acquisition d'un immeuble d'habitation, ce prix étant destiné à être distribué aux créanciers; qu'en retenant que la cession des droits immobiliers dont la

Dans ces conditions, la dette de loyers étant établie et les causes du commandement n'ayant pas été régularisées dans le délai d'un mois, l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes provisionnelles

de la clause résolutoire, qui tend simplement au constat d'effets juridiques d'ores et déjà acquis par le seul fait de l'écoulement du délai visé au commandement, n'est ni un acte de poursuite, ni un

de cinq jours, passé lequel délai l'indemnité serait irrévocablement acquise" et que prive sa décision de toute base légale l'arrêt qui se borne à constater que les époux X..., bénéficiaires de la promesse

[X] [D], intervenus volontairement à l'instance à la suite du décès de leur père, [R] [D], et Mme [B] [D] (les consorts [D]) se sont opposés à cette demande en soutenant qu'ils en avaient eux-même acquis

l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l'Union, répondre à des motifs d'intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai

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ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 2.