, alors, selon le premier moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé

Les conclusions du 11 octobre 2016 n'ont pas été déposées dans le délai imparti de trois mois.

années 1990, 1991 et 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 29 octobre 1996) a déclaré valables ces mises en demeure et maintenu le redressement ; Attendu que la société BRS fait grief à l'arrêt d'avoir statué

imparti à la juridiction d'appel pour statuer ; elle permettra aussi à l'avocat de l'appelant de disposer, en application de l'article 197 du même Code, du loisir d'examiner un dossier désormais complet

dans le délai de cinq jours de la communication au procureur de la République imparti par l'article 148 du Code de procédure pénale et si les conditions légales permettant de saisir directement la chambre

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

de deux ans à compter de la date de l'accident pour effectuer elle-même la déclaration à la caisse, qu'en l'espèce, ni Carmelo X... ni Laetitia Y... n'ont fait cette déclaration dans les délais impartis

X..., à Mlle X... et à la société Diffusion céramique industrie (la société DCI), et à en justifier dans le délai imparti, et ce, à peine d'astreinte ; qu'un second jugement du 16 décembre 1996 a liquidé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la Banque nationale de Paris, alors, d'une part, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans un délai de 4 mois

comme il a fait, alors, selon le moyen, que le délai de trente jours imparti au créancier ou à son mandataire pour répondre à l'avis de contestation de la créance et subordonnant le droit du créancier

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé à l'audience et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.