Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes.

laquelle "le coût des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires sera supporté par l'acquéreur", la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au vendeur

ne sera pas responsable de retards de livraison de l'appareil qui seraient l'effet d'une cause hors du contrôle raisonnable du vendeur » ; que la circonstance que le vendeur aurait accepté, dans une lettre

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Ils relèvent que le bien a finalement été vendu à un prix inférieur à la promesse litigieuse.

Il s'en déduit qu'il n'y a pas de vente sans prix, que le prix doit être sérieux, et que le vendeur est en droit de solliciter l'annulation d'une vente s'il démontre le caractère dérisoire ou inexistant

sur le fondement de l'article 1641 du code civil qui disposait que le vendeur était tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendaient impropre à l'usage auquel on la

La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur, étant rappelé que si l'article 1645 du code civil pose une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige

, aux termes du compromis synallagmatique de vente du fonds de commerce en date du 7.11.2005 et de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 05.02.2006, le vendeur vend à l'acquéreur, un fonds

par le vendeur était démontrée.

Celui-ci a assigné Mme M... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, pour insanité d'esprit du vendeur.

Glace des Alpes trois vitrines à glace qui ont présenté des dysfonctionnements persistants ; qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert puis, au vu du rapport de ce technicien, a assigné son vendeur

en l'espèce, les déclarations, formalités de francisation et acquittement des droits sont dus par le vendeur Y... qui avait remis un mandat permanent à Didier Z... ; que ce dernier a affirmé que l'acte

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Une réunion d’expertise a été organisée le 12 février 2024, en présence des vendeurs et de leur conseil technique.

et occupant de régler une indemnité d'occupation et les charges de copropriété afférentes aux lots vendus ; qu'il était encore convenu que le vendeur ne pourra faire aucuns travaux dans les biens vendus

), que Mme X... a commandé à la société Kis France un ensemble photographique, financé par un contrat de crédit-bail; que les engagements financiers n'ayant pas été tenus, le matériel a été saisi et vendu

M... n'articule aucune démonstration spécifique sur ce fondement, alors que nul manquement des vendeurs à leurs obligations nées du contrat de vente n'est démontré par M.