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18 644 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372341cd58014677407659

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X... s'est porté caution de la société X..., dont il présidait le conseil d'administration, au profit de la Banque de Savoie ; que poursuivi en paiement de diverses dettes de la société vis-à-vis de la

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e915

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

"à se porter caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes de la SARL Malatzo, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] l'engagement de caution qu'il a régularisé. Dire et juger que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de caution, la somme de 1 800,00 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201089

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La banque fait grief au jugement attaqué d'écarter sa créance à l'égard de Mme [U], au titre du contrat de crédit n° 02777255995 136 00, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La dette cautionnée est identifiable ainsi que la portée de l'engagement.

Source officielle
CC

comm

61372442cd5801467741405a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... et Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Source officielle
CC

comm

6137210bcd580146773f0896

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

à régler diverses sommes au titre des engagements de caution souscrits.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de cautionnement du 11 juin 2023, M. [A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société DG. La société [V] reproche à la société DG et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200363

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

l'écrit qui lui est soumis ; que le titre en vertu duquel la banque avait requis l'exécution forcée était un acte de prêt notarié auquel M. et Mme X... étaient parties en qualité de caution personnelle

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Donc l'engagement de caution de 100 000 € est au niveau de la somme de ses revenus annuels et de son patrimoine.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d57

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... en 1981 pour un montant de 300 000 francs par le cautionnement plus étendu donné en 1983 par Mme X... à hauteur de 750 000 francs ne résultait pas du fait qu'à la date de ce second cautionnement il

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac1

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a fixé à la somme de 500 000 francs la fraction du cautionnement garantissant la représentation de Raymond X... à tous les actes de

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4cb

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfc

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

hypothécaire souscrit par leur auteur ainsi que sur le fondement de leur propre engagement de caution ; que parallèlement, par une ordonnance du 12 juin 1996, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e1

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., président de l'association USAM (l'association), s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière auprès de la BNP (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que l'association

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] s'est engagé en qualité de caution par acte du 7 avril 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00712

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2021), par un acte du 19 février 2014, Mme [X] s'est rendue caution solidaire des engagements souscrits par la société [X] (la société) à l'égard de la société

Source officielle

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