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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372341cd58014677407659
12 janvier 1999
X... s'est porté caution de la société X..., dont il présidait le conseil d'administration, au profit de la Banque de Savoie ; que poursuivi en paiement de diverses dettes de la société vis-à-vis de la
cr
61372588cd5801467741e915
4 novembre 1992
"à se porter caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes de la SARL Malatzo, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans
Pôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
[H] l'engagement de caution qu'il a régularisé. Dire et juger que M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b68cdc6046d47b635bf
23 avril 2026
de caution, la somme de 1 800,00 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201089
26 octobre 2023
La banque fait grief au jugement attaqué d'écarter sa créance à l'égard de Mme [U], au titre du contrat de crédit n° 02777255995 136 00, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de
Chambre 3-3
69fd8495cdc6046d4704d16d
7 mai 2026
La dette cautionnée est identifiable ainsi que la portée de l'engagement.
61372442cd5801467741405a
8 octobre 2003
X... et Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux
6137210bcd580146773f0896
23 mai 1989
Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
à régler diverses sommes au titre des engagements de caution souscrits.
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
Par acte de cautionnement du 11 juin 2023, M. [A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société DG. La société [V] reproche à la société DG et M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200363
22 mars 2018
l'écrit qui lui est soumis ; que le titre en vertu duquel la banque avait requis l'exécution forcée était un acte de prêt notarié auquel M. et Mme X... étaient parties en qualité de caution personnelle
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Donc l'engagement de caution de 100 000 € est au niveau de la somme de ses revenus annuels et de son patrimoine.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.
6137220dcd580146773f9d57
5 octobre 1993
X... en 1981 pour un montant de 300 000 francs par le cautionnement plus étendu donné en 1983 par Mme X... à hauteur de 750 000 francs ne résultait pas du fait qu'à la date de ce second cautionnement il
6137256ecd5801467741dac1
12 juin 1995
de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a fixé à la somme de 500 000 francs la fraction du cautionnement garantissant la représentation de Raymond X... à tous les actes de
61372524cd5801467741b4cb
3 octobre 1990
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
61372424cd58014677412cfc
11 février 2004
hypothécaire souscrit par leur auteur ainsi que sur le fondement de leur propre engagement de caution ; que parallèlement, par une ordonnance du 12 juin 1996, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire
61372491cd580146774168e1
2 novembre 2005
X..., président de l'association USAM (l'association), s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière auprès de la BNP (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que l'association
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
[Y] s'est engagé en qualité de caution par acte du 7 avril 2017.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00712
8 novembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2021), par un acte du 19 février 2014, Mme [X] s'est rendue caution solidaire des engagements souscrits par la société [X] (la société) à l'égard de la société
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