salarié : Stéphane MAITRET Assesseur non salarié : Raphaëlle TUREAU Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [E] Chez Mme [A] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Comparution : Non comparante

[M] [P] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 [Adresse 1] [Localité 2] non comparant

[L] ; Vu les conclusions développées lors de l'audience par les parties comparantes ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Le dispositif comporte la mention suivante : '-dommages et

dénommée TDB.

Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales) , [Adresse 1] 9 Représentée par Maître Paulette SUDRE, avocate au barreau de Cahors, [Adresse 2] DEFENDEUR(S) :, [K], [O],, [H], [Adresse 3] Comparant

BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSES : Madame [L] [C], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination

l'espèce, la falsification des 235 hl de vin a fait perdre à cette boisson la possibilité d'être offerte à la consommation humaine directe puisque la falsification lui a fait perdre le droit à la dénomination

51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME A..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOSSIER, avocats au barreau de REIMS.

sociale «'COOPERATIVE DES SAUNIERS DE L'ILE DE RE'», correspondant à celle de la coopérative du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [Y] né le 31 Mai 1965 à

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [P] [W] né le 25 Juin 1986 à [Localité 8]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [D] [K] né

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [V] né le 14 Février 1982 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [E] [X] née le

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [H] [P] né le 22 Septembre 1975

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [T] [N] née le 28 Août 1964 à [

Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 2] Non comparant

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [O] [E] née le 06 Juillet 1981