relève d'une autre autorité est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente et que la transmission est réputée faite dès le dépôt

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les dépôts en cause ont été effectués principalement par M. Maurice X..., époux de Z...

ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'un testament olographe du 16 janvier 1989, aux termes duquel sa soeur l'instituait légataire universel, Mme B... a contesté l'authenticité de la signature qui y était apposée ; qu'au vu du rapport déposé

la marque "Château Baron Capitang", enregistrée sous le numéro 94 520 046 afin de désigner des boissons alcoolisées et vins d'appellations d'origine ; que la société Univitis a quant à elle déposé, le

relative à l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers par la mise en place de conventions relatives à la simplification des demandes administratives conduisant à la délivrance d'un titre

S’agissant du grief tiré du dépôt de la déclaration de succession hors délai, le notaire explique qu’il l’a déposée avec 2 mois et demi de retard, le 21 décembre 2021 et qu’il n’avait pas la possibilité

La société Biogaran, qui commercialise également un médicament comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt. 6.

base de relevé bancaire que des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avaient été minorées à raison du défaut de mention de la base taxable et de la majoration abusive des droits à déduction au titre

Z... en sa qualité de tuteur de Wanda la somme de 5 200 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 6 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "

entre ces derniers et leur avocat ; que, en écartant néanmoins l'exception de compensation au motif que les sommes avaient été remises à la prévenue "à titre de dépôt", ce qui rendait impossible toute

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) que la Caisse des dépôts

Costa à lui payer la somme de 12 233, 39 francs, déduction faite de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations

au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination de Mme V... en qualité de directrice générale de la société mais que pour autant, le retard dans le dépôt de la

préemption contestées entraîne pour elle des conséquences financières importantes liées aux dépenses de sécurisation du site litigieux, lequel fait régulièrement l’objet d’occupations illégales et de dépôts

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "aux motifs que la seule anomalie apparente de l'affaire résiderait dans le dépôt

est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se

intention matrimoniale de sa part, qui, au demeurant, ne reposerait sur rien ; ""que cette supposition étant invraisemblable, il apparaît à la Cour que Leïla Y... a bien été victime, peu avant son dépôt

en effet, l'annulation éventuelle de l'acte visé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 14 mai 2004 ayant été annulée pour vice de forme, aucune disposition légale n'interdisait la délivrance d'un nouveau titre