spectacle, et de dépense à l'étranger ; qu'avec ces dépenses identifiées, l'expert a rajouté le montant des chèques dont les bénéficiaires n'ont pas été identifiés et qui s'élève à 453 624 francs sur

failli à ses obligations contractuelles faute d'avoir exécuté les stipulations de la convention d'associés du 13 février 2012, et l'a condamnée à indemniser les sociétés Holdim et Cap 50 des frais et dépens

la société des taux de cotisation majorés pour les années 1998 à 2002 ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de procéder au retrait du compte employeur de l'ensemble des dépenses

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au moment du partage, il doit être tenu compte selon l'équité des dépenses engagées par l'un des coïndivisaires pour la

étaient disproportionnées par rapport aux moyens de la société ; que l'acquisition par la société d'un véhicule Jaguar, destiné à l'usage exclusif et permanent du demandeur, était une dépense excessive

est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Castel fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve des dépenses

taux de cotisation n'acquiert donc un caractère définitif qu'à compter de sa notification pour l'année en cours et n'interdit pas à l'employeur de contester l'imputation sur son compte employeur de dépenses

somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que : "le juge condamne la partie tenue aux dépens

n'est prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte susvisé la cour d'appel qui met cependant à la charge

100 000 francs qu'il justifiait par "l'importance des intérêts en cause, la difficulté du litige, le temps consacré, le sens du jugement rendu et les frais exposés (autres que ceux compris dans les dépens

Le 4 mars 2019, la société Actis a fait signifier au syndicat l'état exécutoire des dépens vérifiés établi par le greffier en chef de la juridiction le 31 octobre 2016.

litigieuse ; qu'il s'ensuit que la dépense a été dissimulée et que l'abus de biens sociaux est apparu et a pu être constaté seulement au jour de la réception de la lettre anonyme, soit le 7 novembre

de publicité engagées pour son compte, accord attesté par la production aux débats d'un document portant la signature du gérant de la société Amfor ; qu'en laissant les dépenses de publicité à la charge

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative aux dépenses de santé futures, alors « que dans ses conclusions d'appel, il avait réservé l'indemnisation du poste de préjudice « dépenses de santé

la société NTS de ses demandes en dommages-intérêts ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a toujours affirmé qu'il avait envoyé, comme à l'accoutumée, les fiches de caisse et les justificatifs des dépenses

de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roger Y... du chef d'abus de biens sociaux, et notamment en ce qu'il a décidé que les dépenses

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et

X... et d'avoir condamné le comptable aux dépens ainsi qu'au versement de 457 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le receveur des impôts