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Z... en position assise, le couteau ne pouvait occasionner de telles blessures qu'en étant tenu avec la lame dirigée vers l'extérieur de la main, qu'il s'agit de la position adoptée par une personne qui

I] pendant près de cinq ans, avaient contesté le fait qu'une ordonnance de référé, à caractère provisoire, pût usurper l'autorité de la chose jugée jusqu'à être applicable indéfiniment, sans délai déterminé

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pour en avoir eu connaissance, à la date du 26 septembre 2000, postérieurement aux modifications qui lui avaient été apportées par deux avenants du 1er décembre 1989 et du 21 février 1997, s'est déterminée

litige, « les redevables mentionnés aux 1° à 3° , 4° [de l'article L. 651-1 du même code] » – au nombre desquels figurent les sociétés par actions simplifiées – « ne tiennent pas compte, pour la détermination

a rejeté l'exception de nullité de procédure prise du défaut de production au dossier pénal de la lettre ministérielle saisissant la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs propres et adoptés

Contestant le bien-fondé de son licenciement et prétendant avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en raison de ses engagements syndicaux, il a saisi le 16 mai 2014 la juridiction prud'homale de

transféré que l'entreprise entrante a refusé de reprendre à son service, était transférable en application de ces dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, la société DOI soutenait que dans la mesure

la méthode de calcul retenue par le jugement entrepris pour déterminer le montant de la ressource minimale forfaitaire et confirmé la décision des premiers juges ayant alloué à la salariée la somme de

, qui a pu se défendre et faire valoir l'ensemble de ses droits tant en première instance qu'en appel, ne démontre pas en quoi cette citation lui aurait causé un grief ; "aux motifs éventuellement adoptés

procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions qui ont été rendues par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; "que, dès lors, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

pour montrer que tel n'était pas le cas en l'espèce, Jacques X... avait fait valoir dans ses conclusions que Mme A... était elle-même comptable, travaillait à la société Acofi-Centre et était donc en mesure

[K] depuis le jugement à la somme de 6 605,50 euros en réparation des frais de barrière électrique au titre des frais d'adaptation du logement, et de 7 117,76 euros en réparation des frais de véhicule

Y... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; "et aux motifs éventuellement adoptés que tant devant les gendarmes que devant l'inspection du travail, M.

Un plan de redressement de la SARL [Z] [2] a été adopté le 9 janvier 2019. Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé dans ses motifs qu'il appartenait à la juridiction de renvoi de déterminer préalablement si la mesure nationale en cause au principale constituait ou

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 30 000 francs d'amende et à une mesure