portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

par l'arrêt de la cour d'assises dont appel ; que cette mise à exécution est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle, et ne peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction

Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2024, la SCI PALMA a fait assigner Monsieur [U] [T] et Madame [B] [L] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 22 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01071.

de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 02 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/06081.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

X... et de la société Covea Risks aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

être prises en compte au regard des délais drastiques imposés par l'administration ; - le juge apprécie la légalité de l'arrêté contesté à la date à laquelle il se prononce.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus

date à laquelle la somme séquestrée a été effectivement versée entre les mains du mandataire des sociétés SICOMI ; Que le point de départ du délai de prescription se situe à la date du 4 septembre 1984

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

Constatant le 2 juin 2023, la non-exécution de cet arrêté, la commune a mandaté M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018, à la suite d'une opération de fusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n’est compétent que pour les difficultés qui naissent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire et ne peut donc pas remettre en cause le dispositif d’une décision ni en suspendre l’exécution

définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable ;

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.

X..., du 30 mars 1989, ait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 décembre 1991, exécutoire nonobstant appel -que, comme le constate l'arrêt attaqué, l'arrêt du Conseil d'Etat