Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 779 résultats pour « date de cessation d'occupation du logement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 779 résultats pour « date de cessation d'occupation du logement »
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Article 17-1
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Article 12
I - Les assurés qui commencent leur activité en cours d'année civile sont exonérés de plein droit de la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période antérieure à la date d'effet de l'immatriculation, déterminée conformément à l'article
Article L5753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 42
L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des ports maritimes relevant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R57-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 03
La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article R2124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
L'autorisation est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions et modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Article Annexe II à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée : - par le bailleur lui-même ; - par ..., signataire de la convention de location en date du ... conclue avec le bailleur (et mise en conformité avec les dispositions de la
Article R123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; 5° La cessation partielle de l'activité exercée ; 6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 39
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers
Article 67-13
et de cessation de leur fonctionnement ainsi qu'en cas d'incidents techniques. 2.
Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Aux personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements du secteur groupé mentionnés à l'article D. 331-49 ; ces logements doivent être destinés à faire l'objet d'une mutation ou d'une cession de parts ou d'actions
Article 3
La décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l'aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Elle fait l'objet d'une information du fournisseur.
Article D31-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture du prêt ; -le dernier avis d'imposition disponible
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.
Article R2122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.
Article R2122-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-52 est adressée au maire, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément
Article L5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l'état d'occupation du sol.
Article 46
Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la
Article D391-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
II. - Pour les autres opérations, le prix de revient prévisionnel établi à la date de la demande de prêt comprend trois éléments : 1° La charge immobilière ; 2° le coût des travaux ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
Article 3
Lorsque le contrat prévoit une date de révision différente de la date anniversaire du contrat, la majoration est effectuée dans la même limite à la date prévue pour la révision.
Article L90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41
La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
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