Codes de loi français

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08

Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait

Article 9

En cas d’indignité dûment constatée, elle peut être retirée dans les formes où elle a été attribuée.

Article R4127-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

a exercé son activité.

Article L2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Article R241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

de l'audience.

Article R743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

son prestataire de services de paiement a été appliqué.

Article 11

Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la caisse de crédit municipal doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas

Article 1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.

Article 1

a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation clinique de la personne intéressée :

Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 97

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du