de référence-qualification des biens : que la date de référence, par ailleurs non remise en cause par les parties, se situe un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.

Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.

Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.

Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.

Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.

Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence

I Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.

Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

. / La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013. / Modalités d'évaluation des locaux professionnels / II.- La valeur

de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; que le premier juge n'avait pas fixé la date de référence dans son jugement qui a été confirmé par la cour d'appel ; qu'il revenait

de référence prévue à l'article L.13-15 du Code de l'expropriation ; que le premier juge n'avait pas fixé la date de référence dans son jugement qui a été confirmé par la cour d'appel ; qu'il revenait

, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la date de référence La date de référence à prendre en compte est la date d'approbation de la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (POS) soit le 14/ 12/