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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01606

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de la convention collective des organismes de formation édicte une condition cumulative pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222b8

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d98cdc6046d474785bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La convention collective applicable est celle des entreprises artistiques et culturelles. L'association emploie moins de 11 salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Accor au bénéfice de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200428

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

; qu'elle a ainsi motivé sa décision d'infirmer le jugement en ce qu'il avait écarté la prétention des assureurs de voir limiter leur engagement à la valeur vénale du bien perdu ; D'où il suit que le

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446a

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

Abdoussamad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df1b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en appréciant à la date du 31 mars 1994 le montant du plafond 13 de la garantie

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414deb

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a345

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

2001 pourvoi 99-41.157), mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture pour la période postérieure au 27 mars 1996, date

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740274c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 30 août 1995) d'avoir limité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2018, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 14 novembre 2016. 4. MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed53

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc2e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle en cause ; 2 / qu'il résulte des écritures de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail était à temps partiel, en conséquence de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur est redevable envers

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c35

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X...) a cédé les parts sociales qu'il détenait dans les sociétés à responsabilité limitée Sevip et Securitel aux sociétés Securitas, société de droit suisse, et Sécurité du centre, qui constituaient le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200628

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

notamment quant aux conditions d'exercice d'un recours, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme que si elles tendent à un but légitime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00303

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[Y] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 mai 2022, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00858

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion et tentative, associations

Source officielle

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