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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01606
21 septembre 2016
à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de la convention collective des organismes de formation édicte une condition cumulative pour
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874
13 septembre 2023
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021.
cr
613725ffcd580146774222b8
17 mai 2001
Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
4eme Chambre Section 2
69df1d98cdc6046d474785bc
14 avril 2026
La convention collective applicable est celle des entreprises artistiques et culturelles. L'association emploie moins de 11 salariés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841
30 mai 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Accor au bénéfice de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200428
29 mars 2018
; qu'elle a ainsi motivé sa décision d'infirmer le jugement en ce qu'il avait écarté la prétention des assureurs de voir limiter leur engagement à la valeur vénale du bien perdu ; D'où il suit que le
61372645cd5801467742446a
6 août 2003
Abdoussamad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur
613723c5cd5801467740df1b
13 juin 2001
la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en appréciant à la date du 31 mars 1994 le montant du plafond 13 de la garantie
6137245ccd58014677414deb
6 avril 2005
X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté
61372502cd5801467741a345
11 juillet 2007
2001 pourvoi 99-41.157), mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture pour la période postérieure au 27 mars 1996, date
613722ddcd5801467740274c
4 mars 1997
paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 30 août 1995) d'avoir limité
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894
25 juin 2025
La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2018, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 14 novembre 2016. 4. MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976
28 novembre 2017
Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur
6079a8c39ba5988459c4ed53
9 février 2005
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date
613723e9cd5801467740fc2e
10 juillet 2002
, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle en cause ; 2 / qu'il résulte des écritures de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430
15 décembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail était à temps partiel, en conséquence de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur est redevable envers
comm
61372459cd58014677414c35
14 décembre 2004
X...) a cédé les parts sociales qu'il détenait dans les sociétés à responsabilité limitée Sevip et Securitel aux sociétés Securitas, société de droit suisse, et Sécurité du centre, qui constituaient le
ECLI:FR:CCASS:2022:C200628
9 juin 2022
notamment quant aux conditions d'exercice d'un recours, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme que si elles tendent à un but légitime
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00303
14 mars 2023
[Y] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 mai 2022, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00858
27 mai 2025
[M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion et tentative, associations
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